{"id":40232,"date":"2022-08-31T16:43:34","date_gmt":"2022-08-31T16:43:34","guid":{"rendered":"https:\/\/alohey.es\/avis-juridique\/"},"modified":"2025-04-30T15:19:26","modified_gmt":"2025-04-30T15:19:26","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/alohey.es\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L&#8217;INFORMATION (LSSI)<\/h1>\n\n<p>LUISA VICTORIA KR\u00c4MER, responsable du site web, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e RESPONSABLE, met \u00e0 la disposition des utilisateurs le pr\u00e9sent document, dans le but de respecter les obligations pr\u00e9vues par la loi 34\/2002, du 11 juillet, Services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&#8217;information et du commerce \u00e9lectronique (LSSICE), BOE n\u00b0 166, ainsi que d&#8217;informer tous les utilisateurs du site web sur les conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n\n<p>Toute personne acc\u00e9dant \u00e0 ce site web assume le r\u00f4le d&#8217;utilisateur et s&#8217;engage \u00e0 observer et \u00e0 respecter scrupuleusement les dispositions du pr\u00e9sent document, ainsi que toute autre disposition l\u00e9gale applicable.<\/p>\n\n<p>LUISA VICTORIA KR\u00c4MER se r\u00e9serve le droit de modifier tout type d&#8217;information pouvant figurer sur le site web, sans obligation de pr\u00e9avis ni d&#8217;information des utilisateurs, la publication sur le site web de LUISA VICTORIA KR\u00c4MER \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante.<\/p>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">1. DONN\u00c9ES D&#8217;IDENTIFICATION<\/h1>\n\n<p>Nom de domaine : alohey.com\/ Nom commercial : ALOHEY<\/p>\n\n<p>Nom de la soci\u00e9t\u00e9 : LUISA VICTORIA KR\u00c4MER Num\u00e9ro d&#8217;identification fiscale : Y5222749S<\/p>\n\n<p>Si\u00e8ge social : CALLE AZALEA 2, 35580 PLAYA BLANCA &#8211; YAIZA (Las Palmas) T\u00e9l\u00e9phone : 828 681 604<\/p>\n\n<p>Courriel : <a href=\"mailto:info@alohey.es\">info@alohey.es<\/a><\/p>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">2. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/h1>\n\n<p>Le site web, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, sa programmation, son \u00e9dition, sa compilation et les autres \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et\/ou les graphiques, sont la propri\u00e9t\u00e9 de la PARTIE RESPONSABLE ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficient d&#8217;une licence ou d&#8217;une autorisation expresse de la part des auteurs. 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EXON\u00c9RATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h1>\n\n<p>Le RESPONSABLE est exon\u00e9r\u00e9 de tout type de responsabilit\u00e9 d\u00e9riv\u00e9e des informations publi\u00e9es sur son site web \u00e0 condition qu&#8217;il n&#8217;ait pas connaissance effective que ces informations ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es ou introduites par un tiers ext\u00e9rieur \u00e0 lui ou, si c&#8217;est le cas, qu&#8217;il ait agi avec diligence pour retirer les donn\u00e9es ou rendre l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 celles-ci impossible.<\/p>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Utilisation des cookies<\/h1>\n\n<p>Ce site web peut utiliser des cookies techniques (petits fichiers d&#8217;information que le serveur envoie \u00e0 l&#8217;ordinateur de la personne qui acc\u00e8de \u00e0 la page) pour ex\u00e9cuter certaines fonctions consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles au bon fonctionnement et \u00e0 la visualisation du site. 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Toutefois, et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il se met \u00e0 la disposition de tous les utilisateurs, autorit\u00e9s et forces de s\u00e9curit\u00e9, en collaborant activement au retrait ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au blocage de tout contenu susceptible d&#8217;affecter ou de contrevenir \u00e0 la l\u00e9gislation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou \u00e0 la morale et \u00e0 l&#8217;ordre public. Si l&#8217;utilisateur consid\u00e8re qu&#8217;il existe sur le site un contenu susceptible d&#8217;\u00eatre class\u00e9 dans cette cat\u00e9gorie, il est pri\u00e9 d&#8217;en informer imm\u00e9diatement l&#8217;administrateur du site.  <\/p>\n\n<p>Ce site web a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 et test\u00e9 afin de garantir son bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut \u00eatre garanti 365 jours par an, 24 heures par jour. 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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/h1>\n\n<p>Pour la r\u00e9solution de tous les litiges ou questions li\u00e9s \u00e0 ce site web ou aux activit\u00e9s qui y sont r\u00e9alis\u00e9es, la l\u00e9gislation espagnole s&#8217;appliquera, \u00e0 laquelle les parties se soumettent express\u00e9ment, et les tribunaux du domicile de l&#8217;UTILISATEUR ou du lieu d&#8217;ex\u00e9cution de l&#8217;obligation seront comp\u00e9tents pour la r\u00e9solution de tous les litiges d\u00e9coulant de son utilisation ou li\u00e9s \u00e0 celle-ci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L&#8217;INFORMATION (LSSI) LUISA VICTORIA KR\u00c4MER, responsable du site web, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e RESPONSABLE, met \u00e0 la disposition des utilisateurs le pr\u00e9sent document, dans le but de respecter les obligations pr\u00e9vues par la loi 34\/2002, du 11 juillet, Services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&#8217;information et du commerce \u00e9lectronique (LSSICE), &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","footnotes":""},"class_list":["post-40232","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40232","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40232"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40232\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alohey.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40232"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}